Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-12.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-12.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-12065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE FERRARI, DIT NINO X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A A...Voir le contenu complet de ce document
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