Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-40.472)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 70-40472

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-40.472)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1970

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 70-40472

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE RETRAITE FORMEE PAR VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A... CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET ...

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