Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-12.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-12.630)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/05/1970CassationN° de pourvoi: 70-12630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRET N° 1: SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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