Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-02.774)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-02774

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-02.774)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-02774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME Y..., QUI PERCEVAIT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 6 AOUT 1967 LAISSANT COMME HERITIERE UNIQUE ET ACCEP...

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