Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-40.706)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-40706

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-40.706)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-40706

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962 ET DE SES ADDITIFS 3 ET 4, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 A...

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