Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-11.961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-11.961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/03/1971Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 71-11961Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DRO...Voir le contenu complet de ce document
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