Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-40731Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE C...Voir le contenu complet de ce document
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