Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-40.362)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-40.362)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-40362Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
