Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-12.694)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-12.694)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-12694Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...Voir le contenu complet de ce document
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