Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-12.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-12.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-12792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN U...Voir le contenu complet de ce document
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