Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-40.199)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-40.199)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1971Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 72-40199Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1179 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 3...Voir le contenu complet de ce document
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