Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-11.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-11.455)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/02/1972CassationN° de pourvoi: 72-11455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 78 ET 87 DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET...Voir le contenu complet de ce document
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