Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.433)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.433)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-12433Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MOLAR FAIT GRIEF...Voir le contenu complet de ce document
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