Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-13.324)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-13.324)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-13324Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L 645 ET L ...Voir le contenu complet de ce document
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