Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-40.659)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-40.659)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-40659Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEU...Voir le contenu complet de ce document
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