Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-14.212)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-14.212)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/07/1973RejetN° de pourvoi: 73-14212Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, AU COURS D'UNE MANOEUVRE ...Voir le contenu complet de ce document
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