Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.880)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.880)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/03/1973CassationN° de pourvoi: 73-11880Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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