Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-40.689)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-40.689)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-40689Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N...Voir le contenu complet de ce document
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