Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1974, 73-40.750)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40750

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1974, 73-40.750)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-40750

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 5 DU STATUT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION...

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