Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-11.205)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11205

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-11.205)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/12/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-11205

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLA...

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