Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-13.655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-13.655)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/06/1973CassationN° de pourvoi: 73-13655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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