Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-40.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-40.556)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/02/1973RejetN° de pourvoi: 74-40556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE, APRES AVOIR ETE OFFICIELLEMENT AVISE, LE 3 JANVIER 1967, QUE, A L'OCCASION D'U...Voir le contenu complet de ce document
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