Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-40.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-40.489)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-40489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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