Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1975, 74-12.090)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1975, 74-12.090)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/03/1974CassationN° de pourvoi: 74-12090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURIT...Voir le contenu complet de ce document
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