Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-12.447)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-12447

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-12.447)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/03/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12447

Publié au bulletin

REPUBL...

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