Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-12.399)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-12.399)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/02/1974RejetN° de pourvoi: 74-12399Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE JACQUES X..., ATTEI...Voir le contenu complet de ce document
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