Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1976, 75-40.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1976, 75-40.388)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-40388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES...Voir le contenu complet de ce document
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