Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1976, 75-11.848 75-11.861)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11848 75-11861

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1976, 75-11.848 75-11.861)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-11848 75-11861

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11348 FORME PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE ET N° 75-11861 FORME PAR LA SOCIETE MAB-TOTAL CONTRE LE MEME ARRET ET LE MEMOIRE E...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés