Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 75-40.207)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 75-40.207)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1974RejetN° de pourvoi: 75-40207Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27...Voir le contenu complet de ce document
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