Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-13.735)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-13.735)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/05/1975CassationN° de pourvoi: 75-13735Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRI...Voir le contenu complet de ce document
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