Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-12.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-12.288)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-12288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEC...Voir le contenu complet de ce document
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