Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 75-40.117)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 75-40.117)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/12/1974Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-40117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUE...Voir le contenu complet de ce document
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