Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 76-40.670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 76-40.670)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-40670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL,...Voir le contenu complet de ce document
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