Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-41.131 76-40.770)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-41.131 76-40.770)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/05/1976

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