Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 75-13.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 75-13.027)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-13027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE VAN ...Voir le contenu complet de ce document
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