Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1977, 76-11.277)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1977, 76-11.277)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-11277Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE GRENI...Voir le contenu complet de ce document
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