Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-41.166)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-41166

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-41.166)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-41166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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