Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.603)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-40603

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.603)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-40603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PARTIE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ...

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