Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1978, 77-40.924)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1978, 77-40.924)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 77-40924

Publié au bulletin

REPUBL...

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