Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1978, 76-15.191)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1978, 76-15.191)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/06/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-15191Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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