Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1978, 77-13.537)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-13537

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1978, 77-13.537)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-13537

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME CAM A FAIT ASSIGNER L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSUR...

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