Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1978, 77-12.144)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1978, 77-12.144)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12144Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. ...Voir le contenu complet de ce document
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