Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1978, 77-11.604)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1978, 77-11.604)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1976RejetN° de pourvoi: 77-11604Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DEBLEKER, AYANT ETE V...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
