Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 76-15.514)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15514

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 76-15.514)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15514

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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