Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-11.337)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-11.337)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1977CassationN° de pourvoi: 77-11337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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