Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-14.780)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-14.780)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-14780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PIA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
