Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-40.895 77-41.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-40.895 77-41.516)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 77-40895 77-41516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE...Voir le contenu complet de ce document
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