Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-12.148)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-12.148)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/03/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-12148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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