Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1978, 76-41.262)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-41262

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1978, 76-41.262)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-41262

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL: ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE SON EPOUSE, TITULAIRE D'...

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