Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1978, 77-40.693)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1978, 77-40.693)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1976RejetN° de pourvoi: 77-40693Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLA...Voir le contenu complet de ce document
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